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Conditions générales de vente (CGV) – Formulaire de rétractation

Préambule
Il est rappelé que ce site comporte une partie à caractère commercial et que conformément à la loi Hamon du 14 juin 2014 toute commande passée sur ce site doit faire l’objet d’un paiement.
La case à cocher “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente” doit obligatoirement être cochée préalablement à la validation de la commande. Ceci implique que l’acheteur a lu et compris nos Conditions Générales de Vente ci-dessous (CGV).
Ceci exclut toute contestation ultérieure quant à la validité de la commande.
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre d’une part :
– le site https://www.mygallery.fr et son ou ses administrateurs dénommé/s ci-après “le site”,
et d’autre part :
– les visiteurs/euses entrés sur le site, enregistré/es ou non, dénommé/es ci-après le/la client/e,
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1 – COMMANDES
1.1. Minimum de commande : il n’y a pas de minimum de commande requis
1.2. Processus de commande
– Placer dans le panier le/s articles sélectionné/s en cliquant sur le bouton “ajouter au panier”.
– Le/la client/e peut à tout moment accéder au contenu du panier et le modifier éventuellement, tant que la commande n’est pas définitivement validée.
– Le/a client/e doit obligatoirement cocher la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente” (CGV) pour pouvoir valider sa commande. Ces CGV sont librement accessibles à tout moment sur le site.
– Lorsque le/a client/e a cliqué sur le bouton “valider ma commande”, la commande est enregistrée et devient définitive
– Un e-mail d’accusé de réception est alors envoyé automatiquement au/à la client/e.
1.3. Distinction entre “panier” et “commande” : Un/e client/e qui prépare un panier et ne confirme pas la commande immédiatement ne peut pas être certain/e d’obtenir le/les) article/s sélectionné/s). En effet, la simple constitution d’un panier n’entraîne pas la sortie des articles de notre stock.
Si entre la constitution du panier et la confirmation de la commande, un/e autre client/e confirme une commande concernant le/s) même/s article/s et que le stock desdits articles apparaisse à zéro à l’issue de cette commande, ces articles apparaîtront comme “hors stock”, “épuisés”, ou “non disponibles” lorsque le/la premier/e client/e cité/e voudra confirmer sa commande.
Les articles identifiés sur le site comme étant “pièce unique” sont les premiers concernés.
1.4. Client/e invité/e : Tout/e visiteur/euse peut passer et confirmer une commande en tant que “client/e invité/e”, sans s’être préalablement enregistré/e) sur le site. Ce/tte client/e ayant manifesté le souhait de ne pas être enregistré/e ne recevra aucune information ultérieure de la part du site, hormis les informations et documents se rapportant strictement à sa commande.
1.5. Restrictions : Les personnes considérées comme juridiquement incapables de contracter (article 1123 et suivants du Code Civil), ne peuvent pas commander sur le site, notamment les mineur/es non émancipé/es (sauf à produire une autorisation authentifiée de leur représentant légal) ainsi que les majeurs protégés au sens de l’article 488 du même Code Civil.
Les administrateurs du site se réservent le droit de ne pas honorer une commande pour un motif légitime (litige antérieur, demande anormale du/de la client/e)
2 – PRIX
Le site, son propriétaire et l’entreprise mygallery.fr étant placés sous le régime fiscal d’auto-entrepreneur, ou micro-entreprise, bénéficient de la franchise en base de la TVA.
Les factures sont établies hors taxe et comportent la mention obligatoire TVA non applicable – Article 293 B du CGI.
Les prix affichés sur le site sont donc des prix nets hors taxes. Le prix appliqué est celui affiché sur le site à la date de la commande en ligne
3 – DISPONIBILITE
La disponibilité des produits figurant sur le site peut varier.
Il peut arriver que pour des raisons de gestion des stocks, un produit apparaisse pendant un court laps de temps comme disponible alors qu’il est hors stock. Nous prions par avance nos client/es de bien vouloir nous excuser pour ces désagréments éventuels qui resteront exceptionnels.
4 – TRAITEMENT DES COMMANDES – DELAIS D’EXPEDITION
Il existe deux catégories de produits : les produits « standard » affichés sur le site avec leur prix et leur disponibilité, et les produits « spéciaux » figurant ou non dans notre tarification de base.
4.1. Produits « standard » 
Notre délai de traitement des commandes « standard » est au maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la commande en ligne, sauf période de fermeture de nos bureaux, signalée sur le site en page d’accueil.
4.2. Produits « spéciaux »
Par « produits spéciaux », par exemple un portrait à réaliser d’après photo, des conditions particulières peuvent s’appliquer et feront alors l’objet d’un contrat spécifique à discuter au coup par coup – format, mode de traitement, technique utilisée, mode de livraison ou de transport etc.
Attention : en fonction du mode de paiement choisi par le client, les délais de remise des colis au transporteur peuvent varier (voir paragraphe 6 – paiement).
5 – PORT – TRAITEMENT DES COMMANDES – DELAIS DE LIVRAISON
5.1. LE PORT EST NORMALEMENT GRATUIT pour tous nos produits « standard ».
Ces conditions de gratuité de port sont valables pour la France métropolitaine et la Corse. Pour toute autre destination, nous consulter : mail ou téléphone.
5.2. Traitement des commandes : le délai normal est de 2 jours ouvrés à compter du lendemain du jour de la commande, pour les produits standards, et il ne peut excéder 5 jours ouvrés. Pour les produits spéciaux se reporter au § 4.2.
5.3. Délai de livraison : le délai de livraison peut varier en fonction du mode de transport choisi. Un dépassement du délai normal de livraison indépendant de notre volonté – cas de force majeure tels que grève, catastrophe ou incident  – naturel ou non – ne peut donner lieu à annulation de commande ni à indemnisation (article L-121-20-3 du Code de la Consommation).
Attention : en fonction du mode de paiement choisi par le client, les délais de remise du(des) colis au transporteur peuvent varier (voir Paiement – paragraphe 6.3).
6 – PAIEMENT
Les modes de règlement acceptés sont :
6.1. Par carte bancaire via PAYPAL. II n’est pas nécessaire d’avoir un compte Paypal pour payer par carte bancaire via Paypal.
6.2. Par compte Paypal.
6.3. Par virement bancaire – Demander l’IBAN du site.
6.4. Chèque bancaire ou postal.
En cas de paiement par chèque, la marchandise sera réservée pendant 8 jours ouvrés, courant à partir de la date de validation de la commande, en l’attente du chèque, et remise au transporteur au plus tard 5 jours ouvrés après réception de celui-ci.
7 – LIVRAISON
Les présentes conditions de vente sont valables pour la France métropolitaine et la Corse. La conformité et la qualité de nos produits ont été scrupuleusement contrôlées avant expédition à nos client/es. Nous demandons à nos client/es de vérifier soigneusement l’état du/des colis ou plis à la réception et de faire les réserves éventuelles dans les délais légaux. Toute réserve sur une éventuelle défectuosité du produit livré doit être faite par e mail ou par courrier postal suivi dans les 72 heures suivant la réception de l’article. Le retour éventuel sera – sauf accord particulier – à la charge du client.
 8 – POLITIQUE COMMERCIALE, GARANTIE, DROIT DE RETRACTATION
Garantie : dans le cadre de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du code civil) nous changeons sans discussion tout produit retourné qui présenterait un vice caché ayant échappé à nos contrôles.
Le/la client/e qui achète en ligne sur notre site dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à partir du lendemain du jour où il/elle entre en possession de l’article commandé, sans avoir à fournir de justification (lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant).
Le/la client/e devra notifier cette rétractation auprès du site par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dont les frais d’envoi seront à la charge du/de la client/e qui reste également redevable des frais de retour de l’article commandé qui doit être réexpédié dans son emballage d’origine.
Le remboursement par le vendeur (le site) y compris les frais de livraison, sera effectué dans les 14 jours ouvrables à compter de la réception par le vendeur (le site) du produit retourné dans son état d’origine.
Le/la client/e pourra trouver et utiliser le texte type de lettre de rétractation prévu par la loi en se reportant ci-dessous à la fin du texte sur le droit de rétractation.
9 – RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi du 12 mai 1980, toute marchandise non intégralement payée demeure la propriété du vendeur, même en cas de revente totale ou partielle de ladite marchandise, et celle-ci ne peut donc faire l’objet d’aucune saisie.
10 – LITIGES
En cas de litige ou de contestation, une solution amiable sera recherchée en priorité, notamment par l’intervention du Médiateur de la République. En cas d’impossibilité de parvenir à une solution amiable, les Tribunaux de Montpellier seront seuls compétents.  

DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer le droit de rétractation vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple une lettre recommandée avec AR, lettre envoyée par la Poste. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais cela n’est pas obligatoire. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien commandé. Pour que le délai de rétractation soit respecté il suffit que vous nous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai de rétractation

.EFFET DE LA RETRACTATION

En cas de rétractation de votre part du présent contrat nous vous rembourserons les paiements reçus de vous y compris les frais de livraison éventuels (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous recevrons le ou les bien(s) ayant fait l’objet du contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous différerons le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) bien(s) en retour.

FORMULAIRE – DROIT DE RETRACTATION

Veuillez compléter, signer et renvoyer le présent formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de
Mygallery
20 B avenue Aristide Briand
Le Verger – Bat C
34170 CASTELNAU LE LEZ

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
nature du/des bien(s) :
commandé(s) le :
N° de commande :
reçu(s) le :
nom du/des consommateur(s) :
adresse du/des consommateur(s) :
date :
signature :